Catalogue des Services Publics

Astreintes pour défaut ou retard de transmission des tableaux de synthèse exigés par le système comptable

Non dépôt ou dépôt tardif des tableaux de synthèse

Quotité du Trésor sur la vente des formulaires d’inscription à l’École nationale des finances

Astreintes pour non dépôt au Conseil permanent de la comptabilité au Congo des états financiers du Système comptable Ohada et de ses annexes dans le délai prescrit

Astreintes pour refus de répondre à une demande de renseignements dans un délai de 10 jours, sollicitée par l’Administration des recettes non fiscales Personne Morale

Astreintes pour refus de répondre à une demande de renseignements dans un délai de 10 jours, sollicitée par l’Administration des recettes non fiscales Personne Physique

Droit sur la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public

Décision de récupération des sommes indûment payées

Montant de la paie supérieur à l’enveloppe globale du personnel régulier dégagé par erreur de calcul volontaire ou non

Montant des marchés publics n’ayant pas fait l’objet d’exécution par les attributaires

Reliquats de la paie des agents et fonctionnaires de l’État fictifs ou n’ayant pas justifié d’une prestation

Droit sur le renouvellement de débet comptable

Décision de renouvellement d’un débet comptable

Droits sur le remboursement des créances des biens nationalisées

Décision de créances des biens nationalisées

École nationale des finances (ENF)

L'ouverture d'un concours de recrutement ou d'admission à l'École Nationale des Finances (ENF), ou l...

Quotité du Trésor sur la vente des formulaires d’inscription et les frais académiques de l’École informatique des finances

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