Astreinte applicable à une personne morale — société, association, établissement ou organisme — qui refuse de répondre dans les 10 jours à une demande de renseignements de l’administration des recettes non fiscales.
Procédure de délivrance :
(i) La personne morale reçoit la demande de renseignements,
(ii) répond avec pièces justificatives dans le délai imparti ou,
(iii) à défaut, fait l’objet d’un constat de carence,
(iv) d’une liquidation d’astreinte,
(v) d’un ordonnancement
(vi) d’un paiement au Trésor.