Montant des marchés publics n’ayant pas fait l’objet d’exécution par les attributaires

Droit sur la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale/Etrangère

Services similaires

Amandes pour non-respect de la législation de change Droit sur le renouvellement de débet comptable Droit sur la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public Reliquats de la paie des agents et fonctionnaires de l’État fictifs ou n’ayant pas justifié d’une prestation Montant de la paie supérieur à l’enveloppe globale du personnel régulier dégagé par erreur de calcul volontaire ou non