Montant à récupérer lorsque la paie exécutée dépasse l’enveloppe globale autorisée pour le personnel régulier, à la suite d’une erreur de calcul, d’une saisie erronée ou d’une irrégularité volontaire ou non.
Procédure de délivrance :
(i) Comparaison entre l’enveloppe budgétaire autorisée et la paie exécutée,
(ii) établissement de l’écart,
(iii) validation par les services compétents,
(iv) émission d’un titre de perception
(v) Enfin recouvrement au profit du Trésor public.