Montant de la paie supérieur à l’enveloppe globale du personnel régulier dégagé par erreur de calcul volontaire ou non

Droit sur la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personnel physique
Origine Usager	Nationale/Etrangère

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