Produit de récupération des reliquats de paie liés aux agents fictifs ou aux personnes n’ayant pas justifié d’une prestation effective. Il relève de l’assainissement du fichier de paie et de la lutte contre les dépenses indues.
Procédure de délivrance :
(i) Audit ou contrôle du fichier de paie,
(ii) identification des montants irrégulièrement payés,
(iii) notification aux services concernés,
(iv) émission d’un ordre de reversement,
(v) ordonnancement par l’administration des recettes non fiscales
(vi) suivi de recouvrement.