Le Service de test ou ligne technique utilisée pour contrôler le fonctionnement d’un flux de traitement administratif. Il ne correspond pas nécessairement à une taxe officielle due par un usager.
Procédure de délivrance :
(i) Vérification interne du circuit : création de la demande, simulation de validation, contrôle de l’ordonnancement fictif et clôture du dossier-test.
(ii)Aucun paiement réel ne devrait être exigé pour cette rubrique sans base légale.