Droit perçu à l’occasion du renouvellement ou de la régularisation d’un débet comptable, c’est-à-dire la situation d’un comptable public ou gestionnaire déclaré redevable envers le Trésor à la suite d’un déficit, d’une irrégularité ou d’un manquant.
Procédure de délivrance :
(i) L’administration établit le débet,
(ii) notifie l’agent ou le redevable,
(iii) calcule les droits dus pour le renouvellement/régularisation,
(iv) transmet le dossier à l’ordonnateur,
(v) puis le paiement est effectué avant délivrance de la preuve de régularisation.