Droit lié au recouvrement des montants payés à tort par le Trésor public à une personne physique ou morale. Il vise à protéger les finances publiques et à rétablir la régularité budgétaire.
Procédure de délivrance :
(i) Identification du paiement indu,
(ii) vérification contradictoire,
(iii) émission d’un titre de perception ou ordre de reversement,
(iv) ordonnancement de la recette,
(v) paiement/remboursement par le débiteur
(vi) Enfin apurement comptable du dossier.