Reliquats de la paie des agents et fonctionnaires de l’État fictifs ou n’ayant pas justifié d’une prestation

Droit sur la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne physique
Origine Usager	Nationale

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