Part revenant au Trésor public sur les recettes issues de la vente des formulaires d’inscription et des frais académiques de l’École informatique des finances. Elle formalise la rétrocession ou l’affectation d’une quotité au budget de l’État.
Procédure de délivrance :
(i) Collecte des frais par l’école,
(ii) établissement d’un état récapitulatif des formulaires/frais perçus,
(iii) calcul de la quotité due au Trésor,
(iv) ordonnancement de la recette,
(v) versement au compte indiqué
(vi) conservation des bordereaux.