Astreinte due par les entités qui ne déposent pas, dans le délai prescrit, les états financiers du SYSCOHADA/SYCEBNL et leurs annexes auprès du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo. Le dépôt annuel des états financiers est un mécanisme de traçabilité comptable et de planification économique.
Procédure de délivrance :
(i) Préparation des états financiers de l’exercice clos,
(ii) dépôt au CPCC au plus tard le 30 juin de l’année suivante,
(iii) vérification de recevabilité,
(iv) calcul de l’astreinte en cas de retard ou non-dépôt,
(v) paiement à la DGRAD,
(vi) puis régularisation du dépôt.