Astreintes pour non dépôt au Conseil permanent de la comptabilité au Congo des états financiers du Système comptable Ohada et de ses annexes dans le délai prescrit

Astreintes pour défaut ou retard de transmission des tableaux de synthèse exigés par le système comptable Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$100.00 ≈ 280.000 CDF

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