Droits perçus dans le cadre du remboursement ou de la régularisation des créances relatives aux biens nationalisés. Ils concernent les situations dans lesquelles l’État ou un ayant droit procède à l’apurement d’une créance liée à une nationalisation.
Procédure de délivrance :
(i) Identification du bien ou de la créance,
(ii) production des titres justificatifs,
(iii) validation par les services compétents,
(iv) liquidation du droit,
(v) ordonnancement de la recette
(vi) délivrance d’une preuve de paiement ou d’une attestation de régularisation.