Astreintes pour refus de répondre à une demande de renseignements dans un délai de 10 jours, sollicitée par l’Administration des recettes non fiscales Personne Physique

Astreinte applicable à une personne physique qui refuse ou omet de répondre, dans un délai de 10 jours, à une demande de renseignements formulée par l’administration des recettes non fiscales.

Procédure de délivrance :

(i) Notification de la demande de renseignements,

(ii) attente du délai légal de 10 jours,

(iii) constat du refus ou de l’absence de réponse,

(iv) liquidation de l’astreinte,

(v) ordonnancement DGRAD

(vi) paiement par le redevable.