Astreintes pour refus de répondre à une demande de renseignements dans un délai de 10 jours, sollicitée par l’Administration des recettes non fiscales Personne Physique

Astreintes pour défaut ou retard de transmission des tableaux de synthèse exigés par le système comptable Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale

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