Astreintes pour défaut ou retard de transmission des tableaux de synthèse exigés par le système comptable

Pouvoir central

Fait Générateur

Non dépôt ou dépôt tardif des tableaux de synthèse

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne morale
Origine Usager	Nationale

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