Astreinte financière infligée en cas de défaut ou retard de transmission des tableaux de synthèse exigés par le système comptable. Elle sanctionne le non-respect des obligations de reporting comptable.
Procédure de délivrance :
(i) Le service compétent constate le défaut ou le retard,
(ii) notifie l’entité concernée,
(iii) calcule l’astreinte selon le barème applicable,
(iv) ordonne la recette via la DGRAD
(v) reçoit la preuve de paiement avant régularisation du dossier.