Part du Trésor sur le produit de la vente des formulaires d’inscription à l’École nationale des finances. Elle permet de tracer et d’intégrer une portion des recettes de formation au circuit budgétaire public.
Procédure de délivrance :
(i) Vente/enregistrement des formulaires,
(ii) production de l’état de perception,
(iii) calcul de la quotité due,
(iv) émission de la note de perception,
(v) paiement au Trésor
(vi) archivage des justificatifs pour contrôle.