Résultats pour Acte de naissance
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l'acte de vente ou la mise à disposition des produits aux clients qui déclenche l'exigibilité de l'impôt, se conformer aux réglementations d'impact environnemental
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementl'acte de vente et d'encaissement de recettes issues de boissons destinées à être consommées sur place
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementLa date de la consultation médicale, la date de facturation de l'acte ou d'achat des médicaments, le premier jour d’admission à l’hôpital pour une hospitalisation
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementSignature et présentation à l'homologation de l'acte de transfert des droits de bail.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 30 $l'acte matériel d'entreprendre des travaux de construction, de modification, de rénovation lourde
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementLa réception, l'enregistrement et la délivrance par la commune de l'acte de consentement des époux, conformément aux formalités requises pour la célébration du mariage civil.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement- l'enregistrement informatique de la déclaration en détail (DAU) dans le logiciel SYDONIA à la douane. - l'acte de transfert ou de mise au rebut.
SANTE PUBLIQUE Le tarif peut varier selon l'emplacementL’approbation et la délivrance de l’acte de délogement par la commune au demandeur.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementl'acte matériel d'implantation, d'aménagement ou d'exploitation
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementL'acte déclencheur du paiement des frais de dossier et de l'exigibilité de la procédure est le dépôt officiel de la demande d'équivalence ou d'autorisation d'exercice
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementla présentation de l'acte (ou du dossier) à la formalité de l'enregistrement.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementLa transmission gratuite et définitive de la propriété d'un bien foncier ou immobilier par acte de donation, imposant la mise à jour des registres fonciers.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 50 $l'acte matériel d'ouverture publique, d'implantation physique ou le début effectif d'exploitation de l'établissement d'apprentissage
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementSignature d'un compromis ou d'un acte de vente entre un cédant et un acheteur étranger, nécessitant des autorisations administratives préalables avant la mutation définitive.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementla demande d'acte administratif ou l'exercice effectif de l'activité au sein de la commune
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementSignature de l'acte de cession, Demande d'autorisation ou d'enregistrement administratif
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementl'événement qui donne naissance à une obligation ou à une responsabilité
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementla demande d'enregistrement volontaire ou la sollicitation de la délivrance d'un acte officiel
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementLa demande de légalisation d'un acte de prise en charge pour un usage administratif.
COMMUNE À partir de 20 $l'acte même de présentation du document pour certification.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementle dépôt de la demande officielle d'ouverture de l'établissement, l'exécution même de l'acte de désinfection/désinsectisation
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementLe franchissement du cordon douanier ou l'acte de cession du déchet.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacementL'acte de taxation proprement dit, déclenché par toute demande d'un usager sollicitant une prestation spécifique listée dans la nomenclature officielle des Affaires Foncières.
AFFAIRES FONCIERES À partir de 5 $l'acte matériel d'occupation ou de modification effective de l'espace public.
COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement