Gouvernement RDC

BRIQUETERIE PRIVEE

Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Une briqueterie privée désigne une unité de production ou une usine appartenant à des particuliers ou à des entreprises privées, spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction (briques en terre cuite, blocs en ciment).

Procédure

(i) Créer une entreprise formelle auprès du registre du commerce local.

(ii) Déposer un dossier de demande d'exploitation ou d'établissement classé.

(iii) Obtenir un permis d'occuper ou un titre foncier pour le site de production.

(iv) Réaliser une étude d'impact environnemental (EIE) et l'soumettre aux services compétents.

(v) Choisir un terrain d'au moins 1 300 à 2 000 m² minimum pour stocker l'argile, sécher et cuire les briques.

(vi) S'assurer de la proximité et de la qualité des matières premières (argile, sable, eau)


Fait Générateur

l'acte de vente ou la mise à disposition des produits aux clients qui déclenche l'exigibilité de l'impôt, se conformer aux réglementations d'impact environnemental

Pièces Requises

Carte d'électeur ou passeport biométrique : pour justifier de l'identité.
Attestation de bonne vie et mœurs : délivrée par les autorités compétentes.
Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et le Numéro d'Identification Fiscale délivrés par la GUCE
Affiliations aux organismes de sécurité sociale : les preuves d'affiliation à la CNSS et à l'INPP.

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