Gouvernement RDC

Buvette sans musique

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etranger
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La buvette sans musique fait référence à l'exploitation d'un débit de boissons (souvent de manière temporaire ou permanente au sein d'une association, d'un commerce ou d'un café) qui ne diffuse aucune animation sonore

Procédure

(i) Déclaration préalable / Demande d'autorisation : Dépôt d'un dossier auprès des autorités locales

(ii) Spécification de l'activité : Préciser la nature du débit (temporaire ou permanent) et les catégories de boissons vendues,

(iii) Déclaration fiscale : Souscription d'une déclaration d'existence auprès de l'administration fiscale ou de la commune dans le mois suivant l'ouverture,

(iv) Obtention de l'arrêté



Fait Générateur

l'acte de vente et d'encaissement de recettes issues de boissons destinées à être consommées sur place

Pièces Requises

Copie de la pièce d'identité,...

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