Gouvernement RDC

Délogement délivré à la commune

Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Acte administratif officiel délivré ou enregistré par l'administration communale (en liaison avec le service de l'habitat, de la police administrative ou les instances judiciaires) qui constate, autorise ou ordonne l'évacuation physique d'un occupant d'un immeuble, d'une parcelle ou d'un local, consécutivement à un litige locatif, une décision de justice, un cas de péril imminent (bâtiment menaçant ruine) ou une réquisition légale.

Procédure

(i) Introduction de la demande ou saisine : Présentation du propriétaire, du requérant ou transmission de la décision de justice (ou de l'arrêté d'urgence administrative) auprès du service communal compétent, munie des pièces justificatives et des titres d'occupation.

(ii) Instruction et vérification : Examen du dossier par les agents communaux, vérification de la régularité du motif de délogement (jugement définitif, constat de péril ou accord des parties) et, si nécessaire, descente sur les lieux pour constatation.

(iii) Liquidation et paiement des taxes : Établissement de la note de perception par le service financier communal et paiement des frais administratifs y afférents auprès du guichet bancaire ou de la caisse habilitée.

(iv) Établissement et délivrance : Rédaction officielle de l'acte ou du constat de délogement, signature par le Bourgmestre (ou l'autorité compétente), apposition du sceau de la commune et notification aux parties concernées.





Fait Générateur

L’approbation et la délivrance de l’acte de délogement par la commune au demandeur.

Pièces Requises

Copie de la pièce d'identité, contrat de bail,...

Comparateur de prix

Services similaires

Partager