Gouvernement RDC

Fiche de recensement

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale de makala
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La fiche de recensement est un formulaire administratif fourni par la commune ou le service d'assiette. Elle sert à identifier formellement l'usager, à collecter les données d'identification de son activité ou de sa propriété, et à acter sa déclaration spontanée avant la délivrance d'un titre exécutoire.

Procédure d'obtention de l'autorisation

(i) Retrait et Remplissage : L'usager retire la fiche de recensement directement au bureau de la commune (secrétariat ou service d'assiette fiscale locale),

(ii) Dépôt du dossier : L'usager dépose la fiche dûment remplie, accompagnée des pièces justificatives demandées (statuts, preuve de propriété, pièces d'identité),

(iii) Visite technique / Enquête : Un agent communal (agent recenseur ou contrôleur) effectue une descente sur le terrain pour vérifier l'exactitude des informations,

(iv) Paiement de la taxe / redevance : Le service émet une note de perception basée sur la fiche. L'usager s'acquitte des droits dus auprès de la banque ou de la caisse autorisée,

(v) Délivrance : L'autorité communale (le Bourgmestre ou le Maire) signe et délivre l'autorisation officielle


Fait Générateur

la demande d'acte administratif ou l'exercice effectif de l'activité au sein de la commune

Pièces Requises

Pièces d'identités du requérant

Comparateur de prix

Services similaires

Partager