La fiche de recensement est un formulaire administratif fourni par la commune ou le service d'assiette. Elle sert à identifier formellement l'usager, à collecter les données d'identification de son activité ou de sa propriété, et à acter sa déclaration spontanée avant la délivrance d'un titre exécutoire.
Procédure d'obtention de l'autorisation
(i) Retrait et Remplissage : L'usager retire la fiche de recensement directement au bureau de la commune (secrétariat ou service d'assiette fiscale locale),
(ii) Dépôt du dossier : L'usager dépose la fiche dûment remplie, accompagnée des pièces justificatives demandées (statuts, preuve de propriété, pièces d'identité),
(iii) Visite technique / Enquête : Un agent communal (agent recenseur ou contrôleur) effectue une descente sur le terrain pour vérifier l'exactitude des informations,
(iv) Paiement de la taxe / redevance : Le service émet une note de perception basée sur la fiche. L'usager s'acquitte des droits dus auprès de la banque ou de la caisse autorisée,
(v) Délivrance : L'autorité communale (le Bourgmestre ou le Maire) signe et délivre l'autorisation officielle