Gouvernement RDC

Légalisation de Signature Individuelle

14 500 CDF
Commune : Kasa-Vubu
Demande en ligne
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La légalisation de signature est une formalité administrative qui consiste à attester l'authenticité d'une signature apposée sur un document ainsi que la qualité du signataire. Elle ne certifie pas le contenu du document, mais prouve que c'est bien la bonne personne qui a signé.

Procédure :

(i) Présentez-vous en personne devant l'autorité compétente (généralement la mairie, un notaire, ou le consulat si vous êtes à l'étranger).

(ii) Présentez une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport) comportant votre signature.

(iii) Signez le document directement devant l'agent administratif (ne signez pas le document à l'avance).



Fait Générateur

l'acte même de présentation du document pour certification.

Pièces Requises

(i) Document original à légaliser.
(ii) Pièce d'identité du signataire.
(iii) Note de perception communale acquittée.

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Prix par commune

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