L’occupation d'emprise désigne l'utilisation privative d'une portion du domaine public communal (trottoirs, places, chaussées) impliquant une modification physique ou une fixation au sol. Elle se distingue du simple stationnement par le fait qu'elle s'enracine ou modifie temporairement le sol
Procédure:
(i) Dépôt du dossier : L'usager doit adresser sa demande au maire de la commune (généralement via un formulaire CERFA ou le portail en ligne de la mairie),
(ii) Pièces requises : Plan de situation, plan d'implantation coté précis avec surface de l'emprise, descriptif des travaux/matériaux, durée souhaitée et attestation d'assurance responsabilité civile,
(iii) Mise en concurrence (si applicable) : Si l'emprise est destinée à une exploitation économique (ex: kiosque commercial), la commune peut être légalement tenue d'organiser une procédure de sélection préalable ou de publicité,
(iv) Délivrance : L'autorisation prend la forme d'un arrêté municipal accompagné d'une convention fixant les conditions techniques et le montant de la redevance