Gouvernement RDC

Occupation d'emprise

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale de makala
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

L’occupation d'emprise désigne l'utilisation privative d'une portion du domaine public communal (trottoirs, places, chaussées) impliquant une modification physique ou une fixation au sol. Elle se distingue du simple stationnement par le fait qu'elle s'enracine ou modifie temporairement le sol

Procédure:

(i) Dépôt du dossier : L'usager doit adresser sa demande au maire de la commune (généralement via un formulaire CERFA ou le portail en ligne de la mairie),

(ii) Pièces requises : Plan de situation, plan d'implantation coté précis avec surface de l'emprise, descriptif des travaux/matériaux, durée souhaitée et attestation d'assurance responsabilité civile,

(iii) Mise en concurrence (si applicable) : Si l'emprise est destinée à une exploitation économique (ex: kiosque commercial), la commune peut être légalement tenue d'organiser une procédure de sélection préalable ou de publicité,

(iv) Délivrance : L'autorisation prend la forme d'un arrêté municipal accompagné d'une convention fixant les conditions techniques et le montant de la redevance


Fait Générateur

l'acte matériel d'occupation ou de modification effective de l'espace public.

Pièces Requises

Pièces d'identités du requérant

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