Gouvernement RDC

École d'apprentissage des métiers privés ( Étrangers)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Cette formalité désigne l'obtention de l'autorisation d'implantation communale (souvent couplée à une taxe locale d'ouverture) obligatoire pour toute personne physique ou morale de nationalité étrangère souhaitant installer et exploiter une structure privée de formation professionnelle, technique ou d'apprentissage de métiers (coupe-couture, mécanique, informatique, esthétique, etc.) dans le ressort d'une commune.

Procédure

(i) Dépôt du dossier : Le promoteur étranger dépose une demande écrite d'autorisation ou d'avis de viabilité auprès du Bureau communal de la Formation Professionnelle et Métiers (ou de l'Éducation) de la commune ciblée,

(ii) Constitution des pièces : Le dossier doit inclure les statuts juridiques, le contrat de bail légalisé (6 ans minimum) ou le titre de propriété, les pièces d'identité/visas des promoteurs, l'extrait de casier judiciaire et la preuve d'un capital minimum,

(iii) Enquête de viabilité : Les inspecteurs communaux effectuent une descente sur les lieux pour vérifier la conformité des infrastructures (sécurité, espace d'au moins 5 m² par apprenant, équipements didactiques),

(iv) Paiement et Retrait : Après avis favorable, l'usager s'acquitte de la taxe d'autorisation d'ouverture/implantation auprès de la caisse de la commune (ou de la régie financière provinciale comme la DGRK à Kinshasa) contre délivrance d'un récépissé permettant le retrait de l'autorisation officielle.


Fait Générateur

l'acte matériel d'ouverture publique, d'implantation physique ou le début effectif d'exploitation de l'établissement d'apprentissage

Pièces Requises

Demande d'ouverture ; RCCM ; NIF ; Autorisation du ministère de l'Éducation ; Contrat de bail ; Preuve de paiement.

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