Gouvernement RDC

Demande d'autorisation sur l'occupation (Terrain BONDO)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Il s'agit d'un acte administratif unilatéral délivré par l'autorité communale (le Bourgmestre), après avis technique du Service de l'Habitat et de l'Urbanisme de la commune. Lorsqu'elle porte sur un terrain relevant du domaine public communal (comme un terrain de sport, une place publique ou un espace vert), l'autorisation est strictement temporaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'intérêt général ou d'utilité publique. L'autorisation communale ne remplace pas un titre de propriété (Certificat d'enregistrement délivré par le Conservateur des Titres Immobiliers) ni un Permis de construire. Elle valide uniquement le droit d'usage ponctuel ou l'enregistrement local de la parcelle.

Procédure d'obtention

(i) Dépôt de la demande. Rédaction d'une lettre officielle adressée au Bourgmestre de la commune (ou au service technique compétent) précisant l'identité du demandeur, la localisation exacte (Terrain Bondo), la superficie sollicitée et la nature de l'activité.

(ii) Constitution du dossier technique. Fourniture d'une pièce d'identité ou des statuts de l'entreprise (RCCM, Id. Nat.), d'un croquis ou plan de situation du terrain, et d'un descriptif des installations prévues.

(iii) Descente sur le terrain. Une équipe technique (services de l'urbanisme, de l'environnement et de la voirie de la commune) effectue une visite d'inspection pour vérifier que l'occupation ne gêne pas la circulation, l'assainissement ou la sécurité publique.

(iv) Taxation et paiement. Après avis technique favorable, l'administration établit une note de perception pour le paiement de la taxe d'occupation du domaine public auprès de la régie financière compétente (DGRK à Kinshasa ou recette communale).

(v) Délivrance du titre. Sur présentation de la preuve de paiement, la commune délivre l'autorisation écrite d'occupation.

Fait Générateur

l'acte matériel d'implantation, d'aménagement ou d'exploitation

Pièces Requises

(i) Demande écrite d'autorisation d'occupation adressée au Bourgmestre de la commune. (ii) Croquis, plan de masse ou titre d'occupation provisoire spécifiant l'espace exact visé sur le terrain BONDO.

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