Gouvernement RDC

Enregistrement sur opposition (Etrangers)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

l'enregistrement sur opposition concernant les étrangers désigne une procédure conservatoire permettant à un ressortissant étranger ou une société de droit étranger de protéger ses droits réels ou de bloquer toute mutation sur un immeuble en attendant la levée d'un obstacle administratif ou judiciaire.

Les étrangers ne peuvent pas accéder à la concession perpétuelle (réservée exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise). Ils ne peuvent détenir que des concessions ordinaires (emphytéose, superficie, usufruit, usage, location) d'une durée maximale de 25 ans renouvelable.

C' est une inscription provisoire portée au livre d'enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers. Il empêche le propriétaire actuel ou un tiers de vendre, d'hypothéquer ou de muter le bien au profit d'une autre personne tant que la situation juridique ou administrative de l'acquéreur étranger n'est pas régularisée.

Procédure d'enregistrement sur opposition

(i) Constitution du dossier. Le requérant rassemble l'acte justificatif (compromis de vente, assignation en justice ou ordonnance du juge), les copies des pièces d'identité (passeport et visa/carte de résident en cours de validité), ainsi que les références cadastrales du bien.

(ii) Requête auprès du Conservateur. Dépôt d'une demande écrite d'inscription d'opposition auprès du Conservateur des titres immobiliers compétent.

(iii) Paiement des frais et taxes. Acquittement des droits fixes d'enregistrement et des frais administratifs via la note de perception de la DGRAD.

(iv) Inscription au registre. Le Conservateur mentionne l'opposition dans le registre des oppositions et sur le folio du certificat d'enregistrement. Cette mention gèle officiellement le titre.

Fait Générateur

Signature d'un compromis ou d'un acte de vente entre un cédant et un acheteur étranger, nécessitant des autorisations administratives préalables avant la mutation définitive.

Pièces Requises

Demande d'enregistrement et Preuve de paiement

Comparateur de prix

Services similaires

Partager