Catalogue des Services Publics

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6.827 Services
3 Niveaux de pouvoir
33 Ministères
317 Catégories

COMMERCE EXTERIEUR

17 services — 5 Catégories — Pouvoir central

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Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce

4 service(s)
A l'exportation, réexportaiton ou transit (toute opération frauduleuse et.ou illicite relative à une marchandise ou à un service)
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A l'importation des biens
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A l'importation des services
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Défaut du numéro import-export ou d'autorisation annuelle d'exportation des mitrailles
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Taxe sur l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles (personne physique ou personne morale)

1 service(s)
Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce
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Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale)

4 service(s)
Mitrailles ferreuses
600$
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Mitrailles non ferreuses
1,200$
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Mitrailles non ferreusesen lingots
1,800$
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Taxe sur l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles (personne physique ou personne morale)

Demande d’autorisation

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Taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loterie, concours de pronostic ou pari et activités similaires, par tous les moyens (en dur, à travers les voies de télécommunication et des technologies de l’information et de la communication

7 service(s)
Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière)
2,000$
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Personne morale catégorie B (Société industrielle, société semi-industrielle, Société commerciale grossiste, société pétrolière distributeur)
1,000$
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Personne morale catégorie C (Société de télécommunication, société de transport multimodal, Banque ou autre institution financière, société de messagerie financière et/ou transfert de fonds, de frêt international ou autre société de services)
1,000$
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Personne morale catégorie D (ASBL nationale ou internationale, ONG, FONDATION, ONGD, EGLISE, etc. Société commerciale demi-grossiste et détaillant)
200$
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Personne physique circonstancielle (non commerçante)
100$
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Personne physique commerçante
150$
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Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale)

Demande du numéro import/export

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Sans catégorie

1 service(s)
XVI.      COMMERCE EXTERIEUR
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Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce 4
A l'exportation, réexportaiton ou transit (toute opération frauduleuse et.ou illicite relative à une marchandise ou à un service)
A l'importation des biens
A l'importation des services
Défaut du numéro import-export ou d'autorisation annuelle d'exportation des mitrailles
Taxe sur l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles (personne physique ou personne morale) 1
Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce
Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale) 4
Mitrailles ferreuses
600$
Mitrailles non ferreuses
1,200$
Mitrailles non ferreusesen lingots
1,800$
Taxe sur l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles (personne physique ou personne morale)
Taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loterie, concours de pronostic ou pari et activités similaires, par tous les moyens (en dur, à travers les voies de télécommunication et des technologies de l’information et de la communication 7
Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière)
2,000$
Personne morale catégorie B (Société industrielle, société semi-industrielle, Société commerciale grossiste, société pétrolière distributeur)
1,000$
Personne morale catégorie C (Société de télécommunication, société de transport multimodal, Banque ou autre institution financière, société de messagerie financière et/ou transfert de fonds, de frêt international ou autre société de services)
1,000$
Personne morale catégorie D (ASBL nationale ou internationale, ONG, FONDATION, ONGD, EGLISE, etc. Société commerciale demi-grossiste et détaillant)
200$
Personne physique circonstancielle (non commerçante)
100$
Personne physique commerçante
150$
Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale)
Sans catégorie 1
XVI.      COMMERCE EXTERIEUR
Nom du service Ministère Prix dans fiche Actions
A l'exportation, réexportaiton ou transit (toute opération frauduleuse et.ou illicite relative à une marchandise ou à un service) COMMERCE EXTERIEUR — Détails
A l'importation des biens COMMERCE EXTERIEUR — Détails
A l'importation des services COMMERCE EXTERIEUR — Détails
Défaut du numéro import-export ou d'autorisation annuelle d'exportation des mitrailles COMMERCE EXTERIEUR — Détails
Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce COMMERCE EXTERIEUR — Détails
Mitrailles ferreuses COMMERCE EXTERIEUR 600 USD Détails
Mitrailles non ferreuses COMMERCE EXTERIEUR 1 200 USD Détails
Mitrailles non ferreusesen lingots COMMERCE EXTERIEUR 1 800 USD Détails
Taxe sur l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles (personne physique ou personne morale) Demande d’autorisation COMMERCE EXTERIEUR — Détails
Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière) COMMERCE EXTERIEUR 2 000 USD Détails
Personne morale catégorie B (Société industrielle, société semi-industrielle, Société commerciale grossiste, société pétrolière distributeur) COMMERCE EXTERIEUR 1 000 USD Détails
Personne morale catégorie C (Société de télécommunication, société de transport multimodal, Banque ou autre institution financière, société de messagerie financière et/ou transfert de fonds, de frêt international ou autre société de services) COMMERCE EXTERIEUR 1 000 USD Détails
Personne morale catégorie D (ASBL nationale ou internationale, ONG, FONDATION, ONGD, EGLISE, etc. Société commerciale demi-grossiste et détaillant) COMMERCE EXTERIEUR 200 USD Détails
Personne physique circonstancielle (non commerçante) COMMERCE EXTERIEUR 100 USD Détails
Personne physique commerçante COMMERCE EXTERIEUR 150 USD Détails
Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale) Demande du numéro import/export COMMERCE EXTERIEUR — Détails
XVI.      COMMERCE EXTERIEUR COMMERCE EXTERIEUR — Détails