Les amendes transactionnelles s’inscrivent dans le cadre du commerce extérieur et du droit douanier de la République démocratique du Congo, régi principalement par le Code des douanes et les textes réglementaires relatifs aux opérations d’importation, d’exportation, de réexportation et de transit. Elles sont mises en œuvre par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) dans le cadre du contrôle des flux de marchandises aux frontières et sur le territoire national.
Les amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce extérieur sont des sanctions administratives et financières appliquées aux opérateurs économiques ayant enfreint la réglementation douanière et commerciale en République démocratique du Congo.
Elles concernent les infractions liées aux opérations d’importation, d’exportation, de réexportation ou de transit des marchandises, notamment la fraude, la contrebande, les fausses déclarations, les irrégularités documentaires ainsi que toute autre violation des règles applicables au commerce extérieur.
Ces amendes ont pour objectif d’assurer le respect de la réglementation en vigueur, de protéger l’économie nationale et de renforcer la lutte contre les pratiques illicites dans les échanges internationaux. Elles sont constatées, liquidées et perçues principalement par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), conformément aux dispositions du Code des douanes en vigueur en République démocratique du Congo.
Procédure d’application des amendes transactionnelles
(i) Constatation de l’infraction : les services de la DGDA ou tout autre service de contrôle compétent identifient une violation de la réglementation lors des opérations de commerce extérieur
(ii) Établissement du procès-verbal : un procès-verbal d’infraction est dressé, précisant la nature des faits, les marchandises concernées et les dispositions légales violées
(iii) Notification à l’opérateur économique : l’opérateur est informé de l’infraction constatée ainsi que de l’amende transactionnelle applicable conformément à la réglementation douanière
(iv) Paiement de l’amende : l’opérateur procède au paiement de l’amende auprès des services habilités ou des circuits de recouvrement officiels de la DGDA
(v) Régularisation du dossier : après paiement et respect des conditions fixées, la situation de l’opérateur est régularisée conformément aux prescriptions douanières