Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce

Taxe sur l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles (personne physique ou personne morale) Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	COMMERCE EXTERIEUR
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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XVI. COMMERCE EXTERIEUR Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale) Personne physique circonstancielle (non commerçante) Personne physique commerçante Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière)