Personne morale catégorie D (ASBL nationale ou internationale, ONG, FONDATION, ONGD, EGLISE, etc. Société commerciale demi-grossiste et détaillant)

Taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loterie, concours de pronostic ou pari et activités similaires, par tous les moyens (en dur, à travers les voies de télécommunication et des technologies de l’information et de la communication Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	COMMERCE EXTERIEUR
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$200.00 ≈ 560.000 CDF

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XVI. COMMERCE EXTERIEUR Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale) Personne physique circonstancielle (non commerçante) Personne physique commerçante Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière)