A l'exportation, réexportaiton ou transit (toute opération frauduleuse et.ou illicite relative à une marchandise ou à un service)

Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	COMMERCE EXTERIEUR
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Physique/Morale
Origine Usager	Nationale

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XVI. COMMERCE EXTERIEUR Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale) Personne physique circonstancielle (non commerçante) Personne physique commerçante Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière)