Le défaut du numéro import-export ou de l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles s’inscrit dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur en République démocratique du Congo, régie par les textes du Ministère du Commerce Extérieur et les dispositions douanières mises en œuvre par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). Ces obligations visent à encadrer les opérations d’importation, d’exportation, de réexportation et de transit des marchandises, notamment les produits métalliques et les déchets de métaux.
Le défaut du numéro import-export ou d’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles constitue une infraction à la réglementation du commerce extérieur en République démocratique du Congo. Il concerne toute personne physique ou morale exerçant des activités commerciales internationales sans être titulaire des autorisations administratives requises délivrées par les autorités compétentes.
Le numéro import-export est une autorisation obligatoire permettant à un opérateur économique d’exercer légalement des opérations de commerce extérieur. L’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles est, quant à elle, exigée pour toute opération portant sur les ferrailles, déchets métalliques et produits assimilés destinés à l’exportation.
Procédure de régularisation
(i) Constatation de l’infraction : les services compétents du Ministère du Commerce Extérieur, de la DGDA ou des services de contrôle constatent l’absence du numéro import-export ou de l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles lors des opérations de contrôle
(ii) Notification à l’opérateur économique : l’opérateur est informé de l’irrégularité constatée ainsi que des obligations administratives à respecter
(iii) Constitution du dossier de régularisation : le requérant constitue un dossier comprenant notamment le RCCM, l’ID.NAT, les documents fiscaux, les pièces d’identité ainsi que les documents relatifs aux marchandises concernées
(iv) Paiement des taxes et pénalités éventuelles : l’opérateur s’acquitte des droits, taxes administratives et éventuelles amendes prévues par la réglementation en vigueur
(v) Délivrance des autorisations requises : après vérification et validation du dossier, le numéro import-export et/ou l’autorisation annuelle d’exportation des mitrailles est délivré par les services compétents