XVI.      COMMERCE EXTERIEUR

Taxe sur l’octroi du numéro import/export (personne physique ou personne morale) Personne physique circonstancielle (non commerçante) Personne physique commerçante Personne morale catégorie A (Société minière ou gazière, société pétrolière producteur/fournisseur, sous-traitant de société minière gazière ou pétrolière) Personne morale catégorie B (Société industrielle, société semi-industrielle, Société commerciale grossiste, société pétrolière distributeur) Personne morale catégorie C (Société de télécommunication, société de transport multimodal, Banque ou autre institution financière, société de messagerie financière et/ou transfert de fonds, de frêt international ou autre société de services) Personne morale catégorie D (ASBL nationale ou internationale, ONG, FONDATION, ONGD, EGLISE, etc. Société commerciale demi-grossiste et détaillant)