La taxe sur l’octroi du numéro import/export est une redevance administrative perçue par le Ministère du Commerce Extérieur de la République démocratique du Congo auprès des personnes physiques ou morales souhaitant exercer des activités d’importation ou d’exportation. Le numéro import/export constitue une autorisation officielle permettant à un opérateur économique d’effectuer légalement des opérations de commerce extérieur sur le territoire national. Ce numéro est indispensable pour l’accomplissement des formalités douanières, commerciales et bancaires liées aux opérations d’importation, d’exportation, de réexportation ou de transit. Il permet également à l’administration de contrôler les activités des opérateurs économiques et d’assurer le respect de la réglementation en matière de commerce extérieur.
Procédure d’obtention du numéro import/export :
(i) Introduction de la demande : La personne physique ou morale introduit une demande d’octroi du numéro import/export auprès du Ministère du Commerce Extérieur ou via la plateforme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur (GUICE/SEGUCE).
(ii) Constitution du dossier : Le dossier comprend généralement le RCCM, l’ID.NAT, le numéro d’identification nationale, les documents fiscaux, les pièces d’identité du requérant ainsi que les informations relatives à l’activité commerciale exercée.
(iii) Vérification administrative : Les services compétents procèdent à la vérification de la conformité des documents fournis ainsi qu’au contrôle des informations administratives, fiscales et commerciales du demandeur.
(iv) Paiement de la taxe : Après validation du dossier, le requérant procède au paiement de la taxe relative à l’octroi du numéro import/export conformément à la réglementation en vigueur.
(v) Délivrance du numéro import/export : Le numéro import/export est attribué au requérant après confirmation du paiement et validation définitive du dossier. Le document peut être délivré sous format électronique ou physique.