La personne physique commerçante désigne toute personne exerçant, à titre habituel et indépendant, des activités commerciales en République démocratique du Congo, dans le but de réaliser des opérations d’achat et de revente de biens ou de fourniture de services.
Elle agit en son nom propre et assume personnellement les obligations juridiques, fiscales et commerciales liées à son activité.
Dans le cadre du commerce intérieur et extérieur, la personne physique commerçante est soumise à une obligation d’enregistrement et de conformité auprès des administrations compétentes. Elle doit notamment disposer d’un numéro d’identification nationale, être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et obtenir, le cas échéant, un numéro import-export pour les opérations de commerce international.
Cette catégorie permet à l’administration publique de distinguer les opérateurs économiques professionnels des activités occasionnelles, afin d’assurer un meilleur encadrement, un suivi fiscal et une régulation des activités commerciales.
Procédure d’enregistrement :
(i) Introduction de la demande : la personne physique introduit une demande d’enregistrement en qualité de commerçant auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE) ou des services compétents
(ii) Constitution du dossier : le dossier comprend généralement la pièce d’identité, l’ID.NAT, l’adresse commerciale, les informations fiscales ainsi que les formulaires d’enregistrement au RCCM
(iii) Immatriculation au RCCM : après vérification, la personne est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et reçoit son numéro RCCM
(iv) Enregistrement fiscal et administratif : le commerçant est enregistré auprès des services fiscaux compétents et obtient les documents nécessaires à l’exercice de son activité
(v) Obtention des autorisations spécifiques : selon la nature du commerce, des autorisations complémentaires peuvent être exigées (import-export, licences sectorielles, etc.)