Pouvoir central DEFENSE NATIONALE Importation, fabrication, achat, ven...

Importation, fabrication, achat, vente, transport ou emmagasinage de produits explosifs Mine

Publié 1 000 USD Taxe sur l’autorisation ou renouvellement de l’autorisation de : DEFENSE NATIONALE
Type d'usager
Personne morale
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Entité
DEFENSE NATIONALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

C'est l'autorisation permettant d'importer, fabriquer; acquérir, commercialiser, transporter ou stocker des explosifs destinés aux activités minières. En République Démocratique du Congo (RDC), la chaîne logistique et l'exploitation des produits explosifs (destinés aux mines, carrières ou usages militaires) sont des activités strictement réglementées et placées sous la haute autorité du Ministère de la Défense Nationale.

Procédures:

(i) Les accords interministériels : Les entreprises (généralement du secteur minier) doivent obtenir un arrêté conjoint signé par le Ministère des Mines et le Ministère de la Défense Nationale pour exercer ces activités;

(ii) La traçabilité numérique : Les demandes d'importation et d'achat transitent obligatoirement par la plateforme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur (GUICE). Les autorisations physiques sur papier sont obsolètes et seules les versions numériques générées sur ce portail sont valables;

(iii) L'usage restreint : Les explosifs à usage civil ne peuvent être revendus et cédés qu'aux titulaires de titres miniers ou de carrières en cours de validité.

Demande d’autorisation ou son renouvellement

Non renseigné