Infraction administrative constatée lorsqu’une mutuelle exerce ses activités de couverture des risques sociaux, de santé ou de prévoyance sans avoir obtenu l’agrément ou l’enregistrement préalable exigé par la réglementation en vigueur. Cette situation expose la structure concernée à des sanctions administratives, financières et éventuellement judiciaires.
Garantir la conformité des mutuelles aux exigences légales, protéger les adhérents contre les structures non autorisées, assurer la transparence de la gestion des cotisations et préserver la stabilité du système mutualiste.
Procédure de délivrance :
(i) Réception d’une plainte ou déclenchement d’un contrôle administratif.
(ii) Vérification de l’existence de l’agrément ou de l’enregistrement.
(iii) Contrôle documentaire et inspection sur site.
(iv) Constat de l’infraction par procès-verbal ou rapport d’inspection.
(v) Notification des griefs à la structure concernée.
(vi) Recueil des observations ou moyens de défense de la mutuelle.
(vii) Transmission du dossier à l’autorité compétente pour décision.
(viii) Introduction d’une demande d’agrément ou d’enregistrement.
(ix) Constitution du dossier réglementaire.
(x) Évaluation de conformité.
(xi) Paiement des droits requis.
(xii) Délivrance éventuelle de l’agrément ou de l’enregistrement après mise en conformité.