Droit d’octroi de la carte de travail pour étranger

Droit d’octroi de la carte de travail pour étranger

Droit d’enregistrement d’une organisation syndicale : formalité par laquelle une organisation syndicale obtient sa reconnaissance administrative. Elle sécurise l’existence juridique du syndicat, l’identification de ses responsables et sa capacité d’agir dans les relations professionnelles.

Procédure de délivrance :

(i) Dépôt de la demande au ministère ou service territorial compétent ;

(ii) contrôle de complétude du dossier ;

(iii) liquidation et paiement des droits ;

(iv) examen technique ou juridique par le service instructeur ;

(v) avis/contrôle éventuel de l’Inspection du travail ou de la direction spécialisée ;

(vi) délivrance du visa, de l’agrément, de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la publication sollicitée.