Pouvoir central EMPLOI ET PREVOYANCE SOCIALE Carte de travail pour étranger Catég...

Carte de travail pour étranger Catégorie B (Contruction génie civil ou métallique, Energie électrique/eau…, transport et communications, services santé-éducation-cabinet d'audit-restrauant-agence en douane-tourisme, etc.; industrie manufacturière, agroind

Publié Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce EMPLOI ET PREVOYANCE SOCIA... 7 à 15 jours
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Entité
EMPLOI ET PREVOYANCE SOCIALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La carte de travail pour étranger de Catégorie B est un document officiel obligatoire permettant à un travailleur expatrié d’occuper un emploi dans les secteurs industriels, techniques et de services nécessitant des compétences spécifiques. Elle constitue un mécanisme de régulation du marché de l’emploi et garantit que le recrutement d’un travailleur étranger répond à un besoin réel de l’entreprise lorsque les compétences recherchées ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché national. Cette carte permet également à l’administration du travail d’assurer le suivi de la main-d’œuvre étrangère, de promouvoir le transfert des compétences aux nationaux et de veiller au respect des normes sociales et professionnelles en vigueur.


Procédure de délivrance :


(i) Constitution du dossier par l’employeur et le travailleur étranger.

(ii) Dépôt de la demande auprès de la Direction compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail.

(iii) Dépôt de la demande auprès de la Direction compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail.

(iv) Analyse de la qualification professionnelle du demandeur et de la pertinence du recrutement envisagé.

(v) Contrôle du respect des dispositions légales relatives à l’emploi des travailleurs étrangers.

(vi) Vérification de la conformité du contrat de travail et des conditions d’emploi proposées.

(vii) Élaboration d’un rapport technique et validation administrative du dossier.

(viii) Liquidation et paiement des droits réglementaires.

(ix) Établissement, signature et authentification de la carte de travail.

(x) Remise de la carte de travail au bénéficiaire ou à son employeur contre accusé de réception.

Non renseigné

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