La carte de travail pour étranger de Catégorie D est un titre administratif obligatoire destiné aux travailleurs expatriés intervenant dans les secteurs stratégiques des mines et des hydrocarbures. Elle autorise l’exercice légal d’activités spécialisées nécessitant une expertise technique, scientifique ou technologique particulière non disponible ou insuffisamment disponible sur le marché national. Cette carte permet à l’État de contrôler l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère dans les industries extractives, de promouvoir le transfert des compétences vers les travailleurs congolais et de garantir le respect des dispositions légales relatives à l’emploi, à la sécurité et à la protection des intérêts nationaux dans les secteurs minier et pétrolier.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier par l’employeur et le travailleur étranger.
(ii) Dépôt de la demande auprès de la Direction de l’Emploi et de la Main-d’œuvre Étrangère du Ministère de l’Emploi et du Travail.
(iii) Enregistrement de la demande et vérification de la complétude du dossier.
(iv) Analyse de la qualification professionnelle et de l’expérience technique du demandeur.
(v) Vérification de la conformité du recrutement avec les dispositions légales relatives à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.
(vi) Contrôle des autorisations sectorielles détenues par l’entreprise (droits miniers, autorisations pétrolières, agréments techniques, etc.).
(vii) Évaluation de la nécessité du recours à l’expertise étrangère et du mécanisme de transfert des compétences vers les nationaux.
(viii) Élaboration d’un rapport technique et validation administrative du dossier.
(ix) Liquidation et paiement des droits, taxes ou redevances applicables.
(x) Production, signature et authentification de la carte de travail.
(xi) Remise de la carte au bénéficiaire ou à son représentant légal contre accusé de réception.