Pouvoir central EMPLOI ET PREVOYANCE SOCIALE Carte de travail pour étranger Catég...

Carte de travail pour étranger Catégorie A (agro-parstoral, élevage, platation, pêche, exploitation forestière, extraction des matérieux de contruction et génie civil, recherche fondamentale, forage des puits filtrant)

Publié Amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce EMPLOI ET PREVOYANCE SOCIA... 7 à 15 jours
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Entité
EMPLOI ET PREVOYANCE SOCIALE
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La carte de travail pour étranger de Catégorie A constitue un titre administratif obligatoire pour tout travailleur expatrié recruté ou affecté dans les secteurs productifs prioritaires de base. Elle atteste que l’employeur a obtenu l’autorisation d’occuper un travailleur étranger pour une fonction déterminée et que les conditions légales relatives à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère sont respectées. Elle permet à l’État de contrôler l’immigration professionnelle, d’assurer le transfert de compétences vers les travailleurs nationaux et de garantir le respect des normes sociales et du travail.


Procédure de délivrance :

(i) Constitution du dossier par l’employeur.

(ii) Dépôt du dossier auprès des services compétents du Ministère de l’Emploi et du Travail.

(iii) Vérification administrative de la conformité des documents.

(iv) Analyse de la nécessité du recours à une expertise étrangère et de la qualification du candidat.

(v) Contrôle du respect de la réglementation relative à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.

(vi) Établissement d’un rapport technique par les services compétents.

(vii) Validation du dossier et liquidation des droits dus au Trésor public.

(viii) Production et signature de la carte de travail pour étranger.

(ix) Remise de la carte au bénéficiaire ou à l’employeur contre décharge.

Non renseigné

Non renseigné