Infraction administrative constatée lorsqu’une entreprise, un établissement ou un organisme met en place et exploite un Service de Santé et de Sécurité au Travail à titre préventif ou médical sans avoir obtenu l’agrément ou l’autorisation préalable délivré(e) par l’autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur.
Assurer la conformité des services de santé et de sécurité au travail aux normes légales, garantir la qualité de la surveillance médicale des travailleurs, prévenir les risques professionnels et protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Procédure de délivrance :
(i) Contrôle initié par l’Inspection du Travail ou les services compétents.
(ii) Vérification de l’existence et de la validité de l’agrément ou de l’autorisation.
(iii) Inspection des installations et du fonctionnement du service.
(iv) Constatation des irrégularités et établissement d’un procès-verbal ou rapport d’inspection.
(v) Notification des griefs à l’employeur ou au responsable du service.
(vi) Réception des observations de la partie concernée.
(vii) Transmission du dossier à l’autorité compétente pour décision.
(viii) Mise en demeure de régulariser la situation.
(ix) Constitution du dossier d’agrément ou d’autorisation.
(x) Dépôt de la demande auprès des services compétents.
(xi) Contrôle de conformité des installations et du personnel.
(xii) Évaluation technique du dossier.
(xiii) Délivrance de l’autorisation ou de l’agrément après conformité aux exigences réglementaires.