Cette rubrique couvre l’ensemble des infractions, manquements, irrégularités ou violations des lois, règlements, normes techniques et prescriptions administratives relatives à la sécurité sociale, à la santé et sécurité au travail, à l’action sanitaire et sociale ainsi qu’aux mutuelles de prévoyance sociale, qui ne font pas l’objet d’une qualification spécifique dans une autre catégorie d’infraction.
Garantir l’application effective de la législation sociale, protéger les travailleurs, les assurés sociaux et les adhérents des mutuelles, préserver les droits sociaux et assurer le respect des obligations imposées aux employeurs, organismes de sécurité sociale, mutuelles et autres assujettis.
Procédure de délivrance :
(i) Réception d’une plainte, dénonciation ou déclenchement d’un contrôle d’office.
(ii) Vérification des faits par les services compétents.
(iii) Inspection, enquête ou audit administratif.
(iv) Constatation de l’infraction et établissement d’un procès-verbal ou d’un rapport de contrôle.
(v) Notification des griefs à la personne concernée.
(vi) Réception des observations ou moyens de défense.
(vii) Analyse du dossier par l’autorité compétente.
(viii) Prise de décision et application éventuelle des sanctions prévues par la réglementation.
(ix) Notification des irrégularités constatées.
(x) Mise en demeure de se conformer à la réglementation.
(xi) Mise en œuvre des mesures correctives exigées.
(xii) Contrôle de conformité.
(xiii) Clôture du dossier en cas de régularisation ou poursuite de la procédure répressive en cas de persistance de l’infraction.