Mécanisme administratif permettant à l'autorité compétente de proposer à l'auteur d'une infraction en matière de prévoyance sociale ou de protection sociale le paiement d'une amende transactionnelle en vue de mettre fin à la procédure contentieuse ou répressive, sans préjudice de la régularisation des obligations légales non respectées.
Assurer une répression rapide et efficace des infractions sociales, favoriser la régularisation volontaire des assujettis, réduire les contentieux administratifs et judiciaires et garantir le respect de la législation relative à la protection sociale.
Procédure de délivrance :
(i) Constatation de l'infraction par les services de contrôle compétents.
(ii) Établissement d'un procès-verbal ou d'un rapport d'infraction.
(iii) Notification des faits reprochés au contrevenant.
(iv) Évaluation de la gravité de l'infraction et du montant de l'amende transactionnelle.
(v) Proposition de transaction adressée au contrevenant.
(vi) Acceptation ou refus de la transaction par l’intéressé.
(vii). Paiement de l'amende transactionnelle dans le délai prescrit.
(viii) Établissement d'une quittance ou d'une attestation de paiement.
(ix) Clôture du dossier administratif sous réserve de la régularisation des obligations légales.