L'autorisation d'un service médical d'entreprise est l'acte administratif par lequel l'autorité compétente du Ministère ayant la Santé Publique et/ou le Travail dans ses attributions reconnaît à une entreprise la capacité d'organiser et d'exploiter en son sein un service médical destiné à assurer les soins de santé primaires, les consultations médicales, les soins infirmiers, les premiers secours, la surveillance sanitaire des travailleurs ainsi que la prise en charge des urgences médicales liées ou non à l'activité professionnelle.
Ce service médical contribue à la protection de la santé des travailleurs, à la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la réduction de l'absentéisme. Il constitue également un mécanisme de promotion du bien-être physique et mental des travailleurs conformément à la législation nationale en matière de santé et de sécurité au travail.
L'autorisation est exigée avant l'ouverture et l'exploitation d'un service médical d'entreprise et permet à l'administration de vérifier la conformité des infrastructures, des équipements, du personnel médical et paramédical ainsi que des procédures de fonctionnement aux normes en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande
(ii) Réception et enregistrement
(iii) Vérification documentaire
(iv) Inspection des installations
(v) Élaboration du rapport technique
(vi) Avis de conformité
(vii) Décision de l'autorité compétente
(viii) Délivrance de l'autorisation
(ix) Notification et retrait
(x) Contrôle post-autorisation