L’agrément d’un service médical d’entreprise est l’autorisation administrative délivrée par l’Inspection Générale du Travail permettant à une entreprise de mettre en place et d’exploiter son propre service médical chargé d’assurer les soins de santé, la surveillance médicale et les actions de prévention au profit des travailleurs et, le cas échéant, des membres de leur famille bénéficiaires conformément à la législation du travail en vigueur en République Démocratique du Congo. Le Code du travail impose à toute entreprise ou établissement l’obligation d’assurer un service médical à ses travailleurs. Ce service peut être organisé directement par l’entreprise, en commun avec d’autres entreprises ou par convention avec une formation médicale agréée.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt de la demande
(ii) Constitution du dossier
(iii) Réception et vérification du dossier
(iv) Inspection technique des installations
(v) Avis technique
(vi) Transmission du dossier
(vii) Décision d’agrément
(viii) Notification et retrait de l’acte