Acte administratif par lequel l’autorité compétente autorise une entreprise ou un organisme à employer un médecin du travail de nationalité étrangère pour assurer les activités de santé au travail, de surveillance médicale des travailleurs, de prévention des risques professionnels et de promotion du bien-être au travail au sein d’un Service de Santé et de Sécurité au Travail régulièrement établi en République Démocratique du Congo.
Vérifier les qualifications professionnelles du médecin expatrié, garantir le respect de la réglementation nationale en matière d’exercice de la médecine du travail et assurer la protection de la santé des travailleurs conformément aux normes nationales et internationales de santé et sécurité au travail.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution et dépôt du dossier auprès des services compétents du Ministère de l’Emploi et du Travail.
(ii) Vérification administrative des pièces fournies.
(iii) Analyse des qualifications professionnelles et des titres académiques.
(iv) Vérification de la régularité du recrutement et de la situation administrative du médecin expatrié.
(v) Évaluation technique par les services compétents en santé et sécurité au travail.
(vi) Émission d’un avis technique.
(vii) Décision de l’autorité compétente.
(viii) Délivrance de l’autorisation d’exercice du médecin du travail expatrié.