Acte administratif par lequel l'autorité compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail autorise une entreprise à faible risque à organiser et exploiter un Service de Santé et de Sécurité au Travail chargé d’assurer la prévention des risques professionnels, la surveillance de la santé des travailleurs et l'amélioration continue des conditions de travail.
Prévenir les accidents de travail, les troubles musculosquelettiques, les risques psychosociaux, les maladies liées aux conditions de travail et garantir le respect des normes de santé et sécurité au travail dans les établissements à faible risque.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt du dossier complet auprès de l'Inspection du Travail territorialement compétente.
(ii) Vérification administrative de la conformité des pièces requises.
(iii) Évaluation du dispositif de santé et sécurité au travail proposé.
(iv) Inspection ou visite de conformité des locaux, si nécessaire.
(v) Élaboration du rapport technique d'évaluation.
(vi) Avis de l'Inspection du Travail.
(vii) Décision de l'autorité compétente.
(viii) Délivrance de l'autorisation d'exploitation du service de santé et sécurité au travail.