Acte administratif par lequel l'autorité compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail autorise une entreprise à moyen risque à mettre en place et exploiter un Service de Santé et de Sécurité au Travail chargé de la prévention des risques professionnels, de la surveillance médicale des travailleurs et de l’amélioration des conditions de travail. Garantir la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, assurer le respect de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail et promouvoir le bien-être au travail.
Procédure de délivrance :
(i) Dépôt du dossier complet auprès de l'Inspection Générale ou Provinciale du Travail compétente.
(ii) Vérification administrative de la recevabilité du dossier.
(iii) Inspection technique des installations par les services compétents du Travail.
(iv) Évaluation de la conformité des équipements, du personnel médical et des mesures de prévention.
(v) Rédaction du rapport d'inspection et avis technique.
(vi) Transmission du dossier à l'autorité compétente pour décision.
(vii) Délivrance de l'autorisation d'exploitation en cas de conformité.
(viii) Notification de la décision au requérant.