L’autorisation d’un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical de Catégorie A est un acte administratif délivré par l’autorité compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail permettant à une entreprise classée à haut risque de créer, d’organiser et d’exploiter un service spécialisé chargé de la prévention des risques professionnels, de la surveillance médicale des travailleurs et de la gestion des urgences sanitaires liées aux activités de l’entreprise.
Cette catégorie concerne notamment les entreprises opérant dans les secteurs des hydrocarbures, du pétrole, du gaz, de l’industrie minière, de l’industrie métallurgique, de l’industrie sidérurgique, du bâtiment et des travaux publics ainsi que toute autre activité présentant des risques élevés d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’exposition à des agents physiques, chimiques, biologiques ou ergonomiques dangereux.
L’autorisation vise à garantir que l’entreprise dispose d’un dispositif de santé au travail conforme aux exigences légales et techniques, comprenant des infrastructures médicales adaptées, un personnel qualifié, des équipements spécialisés de prévention et d’intervention ainsi qu’un système efficace de gestion des risques professionnels. Elle contribue à la protection de la santé des travailleurs, à la réduction des accidents et à l’amélioration des performances en matière de sécurité au travail.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier de demande d’autorisation par l’entreprise requérante.
(ii) Dépôt du dossier auprès du service compétent du Ministère de l’Emploi et du Travail.
(iii) Réception et enregistrement de la demande.
(iv) Vérification de la conformité administrative et juridique du dossier.
(v) Analyse technique du système de santé et de sécurité au travail proposé.
(vi) Évaluation des risques professionnels propres à l’activité concernée.
(vii) Inspection des installations, équipements et infrastructures du service.
(viii) Vérification des qualifications du personnel médical et technique.
(ix) Paiement des droits d’autorisation conformément au barème en vigueur.
(x) Émission d’un rapport et d’un avis technique par les services spécialisés.
(xi) Validation du dossier par l’autorité compétente.
(xii) Signature de la décision d’autorisation.
(xiii) Délivrance du certificat ou de l’arrêté d’autorisation au demandeur.