L’agrément d’un service de santé et de sécurité au travail à titre préventif ou médical de Catégorie B est l’autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente du Ministère de l’Emploi et du Travail permettant à une entreprise classée à moyen risque de mettre en place et d’exploiter un service interne ou externe chargé de la prévention des risques professionnels, de la surveillance de la santé des travailleurs et de l’amélioration des conditions de travail.
Cette catégorie concerne notamment les entreprises évoluant dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de l’industrie brassicole, de l’industrie pharmaceutique, des industries du bois et des scieries, de l’industrie agroalimentaire ainsi que d’autres activités présentant des risques professionnels modérés susceptibles d’affecter la santé, la sécurité ou le bien-être des travailleurs.
L’agrément vise à garantir que le service dispose des ressources humaines qualifiées, des équipements techniques appropriés, des infrastructures adéquates et des procédures nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des autres risques liés à l’environnement professionnel.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier de demande d’agrément par l’entreprise requérante.
(ii) Dépôt du dossier auprès du service compétent du Ministère de l’Emploi et du Travail.
(iii) Réception et enregistrement de la demande.
(iv) Vérification administrative de la conformité des pièces fournies.
(v) Analyse technique du dispositif de santé et de sécurité au travail proposé.
(vi) Inspection ou visite des installations par les services compétents.
(vii) Évaluation des infrastructures, équipements et ressources humaines.
(viii) Paiement des droits d’agrément conformément au barème en vigueur
(ix) Émission d’un avis technique par les services spécialisés.
(x) Validation du dossier par l’autorité compétente.
(xi) Signature de la décision d’agrément.
(xii) Délivrance du certificat ou de l’arrêté d’agrément au requérant.