Les droits sur diverses prestations constituent des recettes non fiscales dues par les personnes physiques ou morales qui sollicitent un service spécifique auprès de l’administration. Ils couvrent notamment les frais liés à l’examen des dossiers, aux inspections, aux enquêtes, aux expertises techniques, aux agréments, aux visas administratifs, aux certifications, aux duplicatas, aux attestations, aux autorisations spéciales ainsi qu’à d’autres prestations rendues par les services publics. Le paiement de ces droits conditionne généralement l’instruction et la délivrance du service sollicité.
Procédure de délivrance :
(i) Introduction de la demande auprès du service compétent ;
(ii) Réception et enregistrement du dossier ;
(iii) Évaluation de la nature de la prestation sollicitée ;
(iv) Liquidation des droits dus conformément au barème en vigueur ;
(v) Paiement des droits auprès du canal agréé ;
(vi) Vérification de la preuve de paiement ;
(vii) Exécution de la prestation demandée (inspection, visa, agrément, expertise, certification, etc.) ;
(viii) Validation des résultats ;