L’agrément d’une mutuelle de droit étranger constitue une autorisation préalable obligatoire permettant à une organisation mutualiste étrangère de développer des activités de protection sociale, d’assurance santé mutualiste, de prévoyance ou d’assistance au profit de ses membres en RDC. Cette procédure vise à protéger les adhérents, garantir la solvabilité de la structure, assurer le respect de la réglementation nationale et prévenir les risques de fraude, de mauvaise gestion ou de défaillance financière. Les droits d’agrément correspondent aux frais administratifs liés à l’examen du dossier, aux contrôles de conformité et à l’autorisation d’exercer.
Procédure de délivrance :
(i) Constitution du dossier de demande d’agrément ;
(ii) Dépôt du dossier auprès du ministère ou de l’autorité de régulation compétente ;
(iii) Réception et enregistrement de la demande ;
(iv) Vérification de la complétude des pièces ;
(v) Paiement des droits d’agrément ;
(vi) Analyse juridique, financière et technique du dossier ;
(vii) Vérification de la conformité de la mutuelle avec la réglementation congolaise ;
(viii) Éventuelle mission d’inspection ou d’évaluation ;
(ix) Avis des services techniques compétents ;
(x) Décision d’octroi ou de refus de l’agrément ;
(xi) Notification de la décision ;
(xii) Délivrance de l’acte d’agrément et inscription dans les registres officiels.