Cette rubrique regroupe l'ensemble des infractions et manquements aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à l'emploi, au travail, aux relations professionnelles et à la protection des travailleurs qui ne sont pas spécifiquement visés par une catégorie particulière de sanction.
Elle couvre notamment les violations constatées par les services de l'Inspection du Travail concernant l'application du Code du Travail, des arrêtés ministériels, des conventions collectives, des règlements d'administration publique ainsi que des normes relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Les infractions peuvent concerner, entre autres, l'absence de contrats de travail conformes, le non-respect de la durée légale du travail, le non-paiement des salaires, le défaut d'affichage des textes obligatoires, les entraves à l'action de l'Inspection du Travail, le non-respect des mesures de sécurité et d'hygiène, les discriminations professionnelles, le travail des enfants, le travail forcé, l'absence de déclarations obligatoires ou toute autre violation de la législation sociale en vigueur.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'Inspection du Travail peut dresser un procès-verbal, proposer une transaction administrative ou transmettre le dossier à l'autorité judiciaire compétente conformément aux textes en vigueur.
Procédure de délivrance :
(i) Contrôle ou inspection effectué par les services compétents de l'Inspection du Travail.
(ii) Constatation de la violation des dispositions légales ou réglementaires
(iii) Établissement d'un procès-verbal d'infraction.
(iv) Notification officielle de l'infraction à l'employeur ou à la personne concernée.
(v) Présentation des observations, justificatifs ou moyens de défense.
(vi) Évaluation de la gravité de l'infraction par l'autorité compétente.
(vii) Proposition d'une transaction administrative ou injonction de mise en conformité.
(viii) Paiement des amendes ou exécution des mesures correctives prescrites.
(ix) Vérification de la régularisation par l'Inspection du Travail.
(x) Clôture du dossier ou transmission à la juridiction compétente en cas de persistance de l'infraction.